L'essentiel sur... le RGPD

N 27 juin 2022

Rappel

C’est le 25 mai 2018 que le RGPD (règlement général sur la protection des données) est venu imposer un cadre réglementaire dans le traitement et la circulation des données personnelles* au sein de l’Union européenne. Ce nouveau règlement s’inscrit dans la continuité de la loi française Informatique et Libertés de 1978. Il offre à la population un meilleur contrôle et une protection optimale de ses données personnelles, et fixe aux entreprises un cadre uniformisé, simplifié et clarifié pour faire face aux enjeux de la cybersécurité.

Tous concernés

Le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors :

  • qu'elle est établie sur le territoire de l’Union européenne,
  • ou que son activité cible directement des résidents européens.

Le RGPD concerne aussi les sous-traitants qui gèrent des données personnelles pour le compte d’autres organismes. Des obligations spécifiques sont imposées pour garantir la protection des données confiées.

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*Toute information susceptible d’identifier directement ou indirectement une personne.