La gouvernance

Le conseil d'administration

Missions

• Établir le budget et le règlement intérieur
• Voter le budget
• Contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires par le directeur et l'agent comptable
• Délibérer sur les orientations générales de l'offre de formation
• Approuver le contrat pluri-annuel de gestion (CPG) conclu avec l'Ucanss
• Délibérer sur les rapports qui lui sont soumis par le directeur
• Nommer, sur proposition du directeur de l'Ucanss après avis du comité exécutif, le directeur et l'agent comptable

Composition

La composition du conseil d'administration est fixée par le décret du 22 juin 2015 et codifiée dans l'article 227-4 du code de la Sécurité sociale.

L'institut est doté d'un conseil d'administration de 12 membres qui comprend :

• Les 4 directeurs des caisses nationales, ou leur représentant
• 8 membres  désignés par le COR de l'Ucanss parmi ses membres, dont 4 présidents ou vice-présidents des caisses nationales et de l'Acoss.

Siègent également avec voix consultatives :

• Le directeur de l'Ucanss
• Le directeur de l'En3s
• 2 représentants du personnel élus (cadre et employé)
• Le directeur et l'agent comptable de l'institut

Les comités territoriaux

Les comités territoriaux de l'Institut 4.10 sont installés depuis 2016.

Composés de directeurs d'organismes clients ou de leurs représentants, les comités territoriaux auront pour missions de faire émerger les besoins des clients et d'évaluer la qualité des services et de l'offre de l'Institut 4.10. Ils permettent également à ses membres d'échanger sur leurs pratiques en matière de ressources humaines et de formation.

Une instance nationale de représentation des salariés

Cette instance est composée de représentants nationaux des salariés des organismes du régime général de Sécurité sociale.

Elle veille à l'adéquation entre l'offre et les services proposés par l'Institut 4.10 et les attentes des salariés.

La tutelle de l'Ucanss

L'Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale (Ucanss) est l'organisme de tutelle de l'Institut 4.10. Il contrôle la qualité du service rendu, sa performance financière et de gestion et approuve son budget.

Le contrat pluriannuel de gestion (CPG) qui lie l’Ucanss et l’Institut 4.10 "détermine les orientations pluriannuelles liées à la mise en œuvre des missions confiées à l'institut, les règles de calcul et d'évolution de son budget ainsi que les objectifs assignés à l'institut et les indicateurs qui leur sont associés".

Au-delà de ce rôle de tutelle, l'Ucanss définit les orientations générales de la formation pour le régime général de Sécurité sociale et pilote les relations avec l'OPCO.

La gouvernance de l'Institut 4.10 est définie par le décret n°2015 - 711 du 22 juin 2015.