Mise en œuvre de la subrogation : précisions

N 22 juillet 2019

Dans le cadre du contrôle de la mise en œuvre de la subrogation tant sur le fond conventionnel que sur le fond complémentaire, l’Ucanss a précisé les conditions d’application de la prise en charge sur les sessions INTRA.

Ainsi, dans le cadre d’un financement par subrogation d’une session INTRA, les financeurs (Uniformation et Ucanss) n’acceptent pas une prise en charge par stagiaire sur la base d’un prix supérieur au « coût pédagogique INTER maximum » prévu sur les listes « plan ou fond complémentaire ».

Quand le nombre de stagiaires est faible, le prix INTRA divisé par le nombre de stagiaires devient supérieur au coût INTER maximum pris en charge. Dans ce cas, l’institut fait une distinction entre la facturation au tiers financeur (Ucanss ou Uniformation) et celle faite aux organismes clients :

  • Le financeur est facturé « en INTER » (application de la règle)
  • Les clients sont facturés sur la base du tarif INTRA, déduction du montant pris en charge par le financeur

Cette règle s’applique y compris sur les facturations 2018. L’Ucanss assure un contrôle des prises en charge relevant de la liste plan (Uniformation) et de la liste plan complémentaire (Ucanss), et rejette les factures ne respectant pas cette règle.