Interbranche

Professionnalisation des acheteurs - Les marchés publics d'informatique de l'analyse du besoin au cahier des charges (perfectionnement)

Objectifs

Le contrat informatique est la traduction d'une réalité technologique toujours plus complexe. De l'intégration de système comportant une dimension externalisée à la mise en œuvre d'un PGI, le projet informatique ne se réduit plus comme il y a quelques années à un contrat de réalisation de développements spécifiques.

Il présente de nouveaux risques et de multiples facettes et nécessite, par conséquent, une démarche juridique adaptée.

Cette formation propose d'en tracer les grandes lignes et de mettre en évidence les clauses ou dispositions nécessaires pour mener à bien un projet informatique.

  • Situer les évolutions récentes du marché « fournisseurs »

  • Connaître les spécificités des marchés d'informatique

  • Connaître le droit applicable aux logiciels

  • Préparer le montage contractuel d'opérations complexes

  • Intégrer la maintenance à la préparation de l'achat des matériels

  • Maîtriser les points critiques du processus d'élaboration d'un marché informatique

  • Utiliser les C.C.A.G.

  • Rédiger les clauses spécifiques à l'achat de prestations informatiques : matériels et logiciels

  • Utiliser les documents-types

Pédagogie

Apports didactiques au travers d'exposés, d'exemples concrets

Echanges – débats

Mises en situation professionnelles

Cas pratiques (l'après-midi de la dernière journée sera consacrée à la réalisation d'un cas pratique général)

QCM d'ouverture et de fin de formation

Programme

1. PREALABLES A LA MISE EN OEUVRE DU PROJET INFORMATIQUE
  • La politique informatique de l'acheteur : schéma directeur, durée d'amortissement, renouvellement du parc, homogénéité du parc, internalisation/externalisation

- L'expression du besoin et le périmètre du projet

- Le benchmarking préalable

  • L'analyse en coût complet du projet et la définition du mode de financement

2. LA TYPOLOGIE DES MARCHES ET LEUR CADRE JURIDIQUE
  • Le code de la propriété intellectuelle : cession des droits d'auteur, licence, propriété des sources ; logiciels libres, PGI

  • Les acquisitions de matériel et de consommables : les problèmes liés à la marque, les contraintes sur les serveurs, la notion de compatibilité

  • Les problèmes liés à la maintenance : la notion de garantie et d'extension de garantie, le moment de la contractualisation, le contrat de résultat, la maintenance du logiciel

  • Les marchés d'études : assistance technique et risque de requalification en contrat de travail

  • Les marchés d'infogérance : les clauses particulières à intégrer

  • Les prestations accessoires : documentation, accompagnement au changement

3. LES CONDITIONS DE MISE EN CONCURRENCE DES MARCHES D'INFORMATIQUE
  • Les marchés à procédure adaptée

  • La procédure concurrentielle avec négociation : les cas de recours, les clauses à négocier, l'intérêt des marchés complémentaires et des marchés similaires

  • Le dialogue compétitif : les conditions d'emploi, comment mener le dialogue avec les candidats

4. LA FORME DU CONTRAT
  • Etablir une stratégie d'achat en fonction des objectifs déterminés par le pouvoir adjudicateur.

  • Le marché à bons de commande : les cas d'utilisation, les limites imposées par la réglementation.

  • L'accord cadre : les cas d'utilisation, les conditions de la remise en concurrence des titulaires.

5. LES CLAUSES A INTEGRER DANS L'INTERET DU POUVOIR ADJUDICATEUR
  • Déterminer le CCAG applicable

  • L'encadrement des pièces constitutives du marché

  • Etablir avec précision les rôles et la répartition des tâches du côté maîtrise d'ouvrage

  • Sécuriser les étapes de la réception : MOM, VA, VSR : quels contenus, quelles obligations, quels niveaux de performances prévoir ?

  • Définir un plan d'assurance qualité, imposer un système incitatif de la qualité

  • Prévoir et organise le dépôt des sources

  • Anticiper l'évolution des matériels

  • Intégrer les clauses de reprise des données

  • Maîtriser le régime des clauses limitatives de responsabilité

  • Les sanctions en cas de non-respect du contrat.