Interbranche

Professionnalisation des acheteurs - La transcription du besoin dans les documents de consultation (maîtrise)

Objectifs

  • Savoir choisir la forme appropriée de son contrat.

  • Construire un plan de progrès avec les opérateurs économiques.

  • Déterminer le contenu de ses cahiers des charges.

  • Définir et construire la partie des cahiers des charges propre au développement durable ou à l'achat équitable.

Pédagogie

Apports didactiques au travers d'exposés, d'exemples concrets

Echanges – débats

Mises en situation professionnelles

Cas pratiques

QCM d'ouverture et de fin de formation

Programme

1. CHOISIR LA FORME APPROPRIÉE DU MARCHÉ
  • Les marchés à exécution continue

  • Les dispositifs d'achats fractionnés

- Les accords-cadres (à commande et à marchés subséquents).

- Les marchés à tranches.

  • L'allotissement

- L'incitation à subdiviser les marchés en lots homogènes ou hétérogènes.

- La possibilité de limiter l'attribution d'un nombre de lots à un même soumissionnaire.

- La possibilité d'autoriser les offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.

2. DETERMINER LE CONTENU DU MARCHE
  • Anticiper la relation fournisseur

- Définir des objectifs concrets, qualitatifs portant sur les points clés du marché.

- Établir un plan d'action intégrant les conditions de la réussite, identifiant les contraintes et les acteurs concernés

- Si les résultats sont partiellement atteints, quelles conséquences sur le marché ?

- Si les résultats ne sont pas atteints : résiliation du marché, pénalités ?

  • Déterminer les intérêts des deux parties

- La mise en place d'un plan de progrès : s'engager sur des axes d'amélioration en termes de productivité ou de qualité

- Pour le fournisseur : définir un délai pour atteindre un optimum, progresser dans une démarche donnée (développement durable...), accroître la qualité de la prestation ou la qualité des produits, améliorer sa performance

- Pour le pouvoir adjudicateur : développer des relations plus « partenariales » avec les titulaires des marchés, bénéficier d'une prestation de meilleure qualité, obtenir le meilleur ratio qualité/coût, faire progresser les fournisseurs en fonction de ses objectifs à atteindre...

  • La formalisation du contrat

- L'acte d'engagement : l'importance du document, les mentions minimales.

- Les annexes financières : le bordereau des prix unitaires (BPU) et la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF): valeur et utilité du document au stade de l'analyse des offres. Quelles conséquences en cas d'erreurs, d'omissions, d'oublis de la part des candidats ?

- Le CCAP : les clauses de prix (le prix ferme invariable ou actualisable / le prix révisable ou ajustable), de délais d'exécution, de conditions de livraison, de vérification des prestations...

- Le CCTP : les sources réglementaires : les normes, les CCTG, les documents des groupes d'étude de marchés (GEM).

- Les clauses d'un CCTP : L'interdiction des restrictions à la concurrence, la formalisation du besoin au travers de fonctionnalités ou de références à des normes.

  • La prise en compte d'objectifs liés au développement durable

- Définition de la notion de développement durable.

- Identifier les marchés pouvant contenir une clause sociale et/ou environnementale.

- L'utilisation de labels : définition de la notion d'écolabel, les différentes catégories de labels écologiques, la différence entre un label et une norme, élaborer des spécifications techniques claires et précises en intégrant des caractéristiques environnementales, la prescription des labels dans les spécifications techniques

- Quelles sont les marchés réservés à des entreprises adaptées (EA) ou aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ? Faut-il insérer dans l'avis de publicité une information particulière ?

- Que doit-on entendre par « performances de l'entreprise en matière d'insertion professionnelle »?

- Comment insérer des clauses relatives à l'insertion dans les pièces constitutives du marché ?

- Le contrôle du respect de la condition d'exécution

  • Les risques liés à certains défauts dans l'établissement du cahier des charges

- Caractère inapproprié de la clause de prix au CCAP

- Données techniques du CCTP restreignant la concurrence

3. L'EXPRESSION DU BESOIN AU TRAVERS DES CRITERES DE CHOIX
  • Elaborer les critères de choix des offres en lien avec le besoin

  • Préparer les grilles d'analyses multicritères de notation

  • Les risques liés à certains défauts dans l'établissement des critères

- Exigences disproportionnées demandées aux candidats

- Critères de jugement des offres défectueux