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Marchés Publics - Journée d'actualité réglementaire Marchés Publics

Objectifs

  • Identifier et assimiler les dernières modifications de la réglementation des marchés publics

  • Maîtriser l'actualité jurisprudentielle nationale et européenne

NB : le programme est systématiquement mis en jour en fonction de l'actualité.

Prérequis

Une bonne connaissance de la réglementation des marchés publics.

Pédagogie

  • Pédagogie active

  • Questions / réponses

Programme

1. Les évolutions législatives et réglementaires
  • Le nouveau Code de la commande publique

  • Présentation des textes inclus dans le nouveau Code et les exclusions

  • Analyse des modifications apportées au moment de la codification

  • La loi ELAN et ses impacts sur la commande publique

  • La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et ses conséquences en matière de marchés publics

  • La généralisation de la dématérialisation et les objectifs du plan national de transformation numérique des marchés publics

  • Point sur l'obligation de continuer à recenser les marchés auprès de l'Observatoire de l'achat des organismes de Sécurité sociale

  • Présentation des conclusions des rapports de la CMPE et de la CCMOSS

2. Champ d'application et mise en œuvre du droit des marchés publics
  • Le cas du mobilier urbain : CE 25 mai 2018, n°416825

  • Quels types de marchés ne sont pas soumis à la passation des marchés publics ? CE 5 février 2018, n°414846

  • Marché public et subvention - Cour administrative d'appel de Nantes, 12 avril 2017, Association Design Solidaire, n° 15NT02096

  • Soumission volontaire aux règles de la commande publique – Conseil d'Etat, 27 mars 2017, Société Procedim et Sinfimmo, n° 390347

  • Notion de marché public et recours à la notion d'urgence pour justifier la procédure de passation du contrat (Conseil d'État, 24 mai 2017, Société Régal des Iles, n° 407213

  • Définition précise des besoins – Cour administrative d'appel de Nancy, 21 novembre 2017, Société Axal, n° 15NC00636 et Conseil d'Etat, 15 novembre 2017, Société Idex Territoires, n° 412644

  • Marché provisoire conclu sans mise en concurrence – Conditions de régularité - Conseil d'État, 5 février 2018, Ville de Paris et SOMUPI, n° 416579

  • Publicité des marchés dont el montant n'atteint pas 90 000 euros – Cour administrative d'appel de Nancy, 28 décembre 2017, Conseil régional de l'ordre des architectes de Lorraine, n°16NC01209

3. Candidatures
  • Règles de mise en concurrence : quel délai imparti aux candidats ? CE 11 juillet 2018, n°418021 et n°418022

  • Quelles précisions relatives à la sélection des candidatures, notamment en cas de redressement judiciaire ? CE 25 janvier 2019, n°421844

  • Passation des marchés publics globaux de performance : quelles précisions ? CE 8 avril 2019, n°426096 et n°426914

  • Capacité des candidats - Cour de justice de l'Union européenne, 4 mai 2017, Esaprojekt sp. z o.o. c/ Województwo Łódzkie, aff. C-387/14

  • L'appréciation des motifs d'éviction d'une candidature pour insuffisances professionnelles et financières - Cour administrative d'appel de Marseille, 9 octobre 2017, SARL Raffalli Paul Mathieu, n° 16MA04393

  • Attestation d'emploi de travailleurs handicapés – Conseil d'État, 22 janvier 2018, la commune de Vitry-le-François, n° 414860

  • Attestation d'assurance décennale - Conseil d'État, 26 janvier 2018, Communauté de communes Caux Estuaire et Société Variopool BV, n° 414337

4. Offres
  • Précisions relatives aux offres anormalement basses (OAB) - CE 13 mars 2019, n°425191

  • Comment détecter une OAB ? CE 22 janvier 2018, n°414860

  • L'obligation d'allotir - CE 25 mai 2018, n°417428, n°417439 et n°417869

  • La sélection des offres : quel usage des critères sociaux ? CE 25 mai 2018, n°417580

  • Le sous-critère lié au montant des pénalités : quid de son illégalité ? CE 9 novembre 2018, n°413533

  • Les règles en matière de publicité des sous-critères - CE 4 avril 2018, n°416577

  • Ecarts de notation entre les critères : quels effets ? CE 25 mai 2018, n°417428

  • Quelles conséquences en cas d'offre non conforme au CCTP ? CE 27 mars 2019, n°426200

  • Quel est l'office du juge du référé précontractuel en matière de régularité des critères de sélection des offres ? CE 8 avril 2019, n°425373

  • Travailleurs détachés – Clauses Molière – Instruction interministérielle du 27 avril 2017 relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l'usage du français dans les conditions d'exécution des marchés – Clause Molière - Conseil d'Etat, 4 décembre 2017, Région Pays de la Loire, n° 413366 - Tribunal administratif de Lyon, 13 décembre 2017, Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, n° 1704687 – Cour administrative d'appel de Paris 13 mars 2018, Préfet de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris, n° 17PA03641

  • Interdiction de modifier les critères de sélection - Cour administrative d'appel de Marseille, 27 mars 2017, n° 16MA00398

  • Le contrôle opéré par le juge administratif sur la méthode de notation mise en place par les acheteurs - Conseil d'État, 24 mai 2017, Société Techno Logistique, n° 405787

  • Moyens dont doivent disposer les candidats lors de la remise de leur offre et mise au point du marché – Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 novembre 2017, Société Heliportugal, n° 15BX03734 – Tribunal administratif de Pau, 26 avril 2018, Société CGTR, n° 1600390

  • Justificatifs des éléments ne relevant pas des critères d'attribution des offres – Conseil d'État, 5 février 2018, Société́ Compagnie d'autocars des Alpes-Maritimes, n°414508

5. Exécution
  • Quelle contestation possible des décisions de résiliation ? CE 27 février 2019, n°414114

  • Modulations des pénalités de retard – Conseil d'État, 19 juillet 2017, Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, n° 392707

  • La responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage : CE 26 avril 2018, n°407898

  • Opération préalable de réception et réserves. Forme du procès-verbal de réception - Cour administrative d'appel de Nancy, 17 octobre 2017, Communauté de communes du pays des Abbayes, n° 16NC01040

  • Doctrine administrative – Réponse ministérielle n° 3543 du 20 février 2018 – Principe d'exclusivité au bénéfice des titulaires des accords-cadres

  • Indemnisation du minimum de commandes non atteint - Cour administrative d'appel de Paris, 29 septembre 2017, Société SMAC, n° 16PA01150

  • Indemnisation des prestations et contrat passé en dehors de toute procédure, - Conseil d'État, 9 juin 2017, Société Pointe-à-Pitre Distribution, n° 399581

  • Indemnisation du titulaire d'un contrat illégal – Conseil d'État, 6 octobre 2017, Société Cégelec, n° 395268 - Conseil d'État, 9 juin 2017, Société Pointe-à-Pitre Distribution, n° 399581

6. Paiements
  • Établissement de la preuve des contrats oraux - Cour administrative d'appel de Nancy, 30 mars 2017, Commune de Montmirail c/ Bureau d'étude paysagiste Coaching jardins, n° 16NC00903

  • Paiement du sous-traitant et prescription quadriennale - Conseil d'État, 10 mars 2017, Société Solotrat, n° 404841

  • Paiement d'un sous-traitant et exécution des prestations antérieures à son acceptation et à l'agrément des conditions de paiement – Cour administrative d'appel de Nancy, 20 février 2018, n° 16NC01473

  • Réfaction des sommes dues au sous-traitant - Conseil d'État, 27 mars 2017, n° 394664, Société Daufin, Construction métallique

  • Sous-traitant et procédure ouvrant droit au paiement direct – Conseil d'État, 19 avril 2017, Société Angles et Fils, n° 366174

7. Marchés de travaux - Décompte général et règlement des comptes
  • Quid de la recevabilité de l'appel en garantie et du lien avec les sommes inscrites dans le DGD ? CE 6 mai 2019, Société Icade Promotion

  • Dans quels cas un décompte général et définitif peut-il être assorti de réserves ? CE 26 février 2019, n°420765

  • La recevabilité du mémoire en réclamation - Cour administrative d'appel de Versailles, 23 février 2017, SARL d'Architecture Uruk, n° 15VE00710

  • Formalisme du mémoire en réclamation – Cour administrative d'appel de Versailles, 20 juillet 2017, Société TEB, n° 15VE00958

  • Validation implicite du projet de décompte – Conseil d'État, 17 mai 2017, Commune de Reilhac et OPH du Cantal, n° 396241

  • Établissement du décompte définitif et réserves - Cour administrative d'appel de Paris, 6 juin 2017, société Ineo Tertiaire Ile-de-France, n° 16PA00433

  • Opération préalable à la réception et réserves - Cour administrative d'appel de Nancy, 17 octobre 2017, Communauté de communes du pays de Abbayes, n° 16NC01040

  • Responsabilité décennale et assistant à maitre d'ouvrage – Qualité de constructeur - Conseil d'État, 9 mars 2018, Commune de Rennes-les-Bains, n° 406205

8. Contentieux des marchés publics
  • Quelles règles de recevabilité d'un référé contractuel ? CE 25 juin 2018, n°417734 et CE 25 janvier 2019, n°423159

  • Quelles conséquences indemnitaires de la résiliation d'un contrat prononcée par le juge et de l'annulation contentieuse de cette résiliation ? CE 27 février 2019, n°410537

  • Quel est l'office du juge du référé suspension contre une décision de résilier le contrat ? CE 25 janvier 2019, n°424846

  • Quelles nouvelles possibilités de recours en contestation contre la validité du contrat ? CE 9 novembre 2018, n°420654 et n°420663

  • Que recouvre la notion de contenu illicite du contrat ? CE 30 novembre 2018, n°414377

  • Quels vices peuvent entacher la procédure de passation d'une concession d'aménagement ? Quelles conséquences lorsque ceux-ci révèlent la volonté de la personne publique de favoriser un candidat alors que le contrat est totalement exécuté ? CE 15 mars 2019, n°413584

  • Un candidat évincé peut-il contester une convention d'exploitation des installations annexes sur les autoroutes concédées ? CE 12 avril 2019, n°429698

  • Obligations d'information des candidats évincés en procédure adaptée – Conseil d'État, 31 octobre 2017, Société MB Terrassements Bâtiments, n° 410772

9. Contentieux de la résiliation
  • Proportionnalité de l'indemnité de la résiliation au préjudice - Conseil d'État, 3 mars 2017, Société Leasecom, n° 392446

  • Conditions d'indemnisation du titulaire en cas de résiliation pour motif d'intérêt général – Cour administrative d'appel de Paris, 24 octobre 2017, Société́ Wagram Voyages, n°16PA03429

  • Droit de suivi des marchés de substitution par le titulaire initial - Conseil d'État, 9 juin 2017, Société Entreprise Corvol Courbot, n° 399382

  • Reprise des relations contractuelles – Conseil d'État, 18 décembre 2017, société Conseils Études et Traitements, n° 412066