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Marchés Publics - Journée d'actualité réglementaire Marchés Publics

Pas de planification au cours du premier semestre - Déploiement au cours du 2nd semestre 2019

Objectifs

  • Identifier et assimiler les dernières modifications de la réglementation des marchés publics

  • Maîtriser l'actualité jurisprudentielle nationale et européenne

Prérequis

Une bonne connaissance de la réglementation des marchés publics.

Pédagogie

  • Pédagogie active

  • Questions / réponses

Programme

1. Les évolutions législatives et réglementaires.
  • Point sur la dématérialisation de la procédure de passation des marchés et la publication des données essentielles sur les profils d'acheteurs

  • Point sur l'obligation de continuer à recenser les marchés auprès de l'Observatoire de l'achat des organismes de Sécurité sociale

  • Obligation de recevoir le DUME

  • Point sur le code de la commande publique

  • Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession

  • Travailleurs détachés - Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales

  • Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle gouvernance du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

2. Champ d'application et mise en œuvre du droit des marchés publics
  • Marché public et subvention - Cour administrative d'appel de Nantes, 12 avril 2017, Association Design Solidaire, n° 15NT02096

  • Soumission volontaire aux règles de la commande publique – Conseil d'Etat, 27 mars 2017, Société Procedim et Sinfimmo, n° 390347

  • Notion de marché public et recours à la notion d'urgence pour justifier la procédure de passation du contrat (Conseil d'État, 24 mai 2017, Société Régal des Iles, n° 407213

  • Le respect des règles du règlement de la consultation – Tribunal de l'Union européenne, 3 mai 2017, Gfi PSF Sarl c/ Commission européenne, T-200/16

  • Définition précise des besoins – Cour administrative d'appel de Nancy, 21 novembre 2017, Société Axal, n° 15NC00636 et Conseil d'Etat, 15 novembre 2017, Société Idex Territoires, n° 412644

  • Marché provisoire conclu sans mise en concurrence – Conditions de régularité - Conseil d'État, 5 février 2018, Ville de Paris et SOMUPI, n° 416579

  • Publicité des marchés dont el montant n'atteint pas 90 000 euros – Cour administrative d'appel de Nancy, 28 décembre 2017, Conseil régional de l'ordre des architectes de Lorraine, n°16NC01209

3. Candidatures
  • Capacité des candidats - Cour de justice de l'Union européenne, 4 mai 2017, Esaprojekt sp. z o.o. c/ Województwo Łódzkie, aff. C-387/14

  • L'appréciation des motifs d'éviction d'une candidature pour insuffisances professionnelles et financières - Cour administrative d'appel de Marseille, 9 octobre 2017, SARL Raffalli Paul Mathieu, n° 16MA04393

  • Attestation d'emploi de travailleurs handicapés – Conseil d'État, 22 janvier 2018, la commune de Vitry-le-François, n° 414860

  • Attestation d'assurance décennale – Conseil d'État, 26 janvier 2018, Communauté de communes Caux Estuaire et Société Variopool BV, n° 414337

4. Offres
  • Travailleurs détachés – Clauses Molière – Instruction interministérielle du 27 avril 2017 relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l'usage du français dans les conditions d'exécution des marchés – Clause Molière - Conseil d'Etat, 4 décembre 2017, Région Pays de la Loire, n° 413366 - Tribunal administratif de Lyon, 13 décembre 2017, Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, n° 1704687 – Cour administrative d'appel de Paris 13 mars 2018, Préfet de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris, n° 17PA03641

  • Interdiction de modifier les critères de sélection - Cour administrative d'appel de Marseille, 27 mars 2017, n° 16MA00398

  • Le contrôle opéré par le juge administratif sur la méthode de notation mise en place par les acheteurs - Conseil d'État, 24 mai 2017, Société Techno Logistique, n° 405787

  • Moyens dont doivent disposer les candidats lors de la remise de leur offre et mise au point du marché – Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 novembre 2017, Société Heliportugal, n° 15BX03734 – Tribunal administratif de Pau, 26 avril 2018, Société CGTR, n° 1600390

  • Justificatifs des éléments ne relevant pas des critères d'attribution des offres – Conseil d'État, 5 février 2018, Société́ Compagnie d'autocars des Alpes-Maritimes, n°414508

5. Exécution
  • Modulations des pénalités de retard – Conseil d'État, 19 juillet 2017, Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, n° 392707

  • Opération préalable de réception et réserves. Forme du procès-verbal de réception - Cour administrative d'appel de Nancy, 17 octobre 2017, Communauté de communes du pays des Abbayes, n° 16NC01040

  • Doctrine administrative – Réponse ministérielle n° 3543 du 20 février 2018 – Principe d'exclusivité au bénéfice des titulaires des accords-cadres

6. Paiements
  • Établissement de la preuve des contrats oraux - Cour administrative d'appel de Nancy, 30 mars 2017, Commune de Montmirail c/ Bureau d'étude paysagiste Coaching jardins, n° 16NC00903

  • Paiement du sous-traitant et prescription quadriennale - Conseil d'État, 10 mars 2017, Société Solotrat, n° 404841

  • Paiement d'un sous-traitant et exécution des prestations antérieures à son acceptation et à l'agrément des conditions de paiement – Cour administrative d'appel de Nancy, 20 février 2018, n° 16NC01473

  • Paiement direct des sous-traitants et référé provision – Conseil d'État, 23 octobre 2017, Société Colas Ile-de-France Normandie, n° 410235

  • Réfaction des sommes dues au sous-traitant - Conseil d'État, 27 mars 2017, n° 394664, Société Daufin, Construction métallique

  • Sous-traitant et procédure ouvrant droit au paiement direct – Conseil d'État, 19 avril 2017, Société Angles et Fils, n° 366174

  • Responsabilité du comptable public et paiement d'un marché caduc – Conseil d'État, 22 février 2017, Ministre de l'économie et des finances, n° 397924

  • Paiement des factures - Cour administrative d'appel de Paris, 25 avril 2017, société Thyssenkrupp Ascenseurs, n° 16PA00257

7. Décompte général et règlement des comptes
  • La recevabilité du mémoire en réclamation - Cour administrative d'appel de Versailles, 23 février 2017, SARL d'Architecture Uruk, n° 15VE00710

  • Formalisme du mémoire en réclamation – Cour administrative d'appel de Versailles, 20 juillet 2017, Société TEB, n° 15VE00958

  • Validation implicite du projet de décompte – Conseil d'État, 17 mai 2017, Commune de Reilhac et OPH du Cantal, n° 396241

  • Paiement des prestations dans les marchés publics de travaux – Conseil d'État, 9 juin 2017, Département de Mayotte, n° 396851

  • Établissement du décompte définitif et réserves - Cour administrative d'appel de Paris, 6 juin 2017, société Ineo Tertiaire Ile-de-France, n° 16PA00433

8. Marchés de maîtrise d'œuvre
  • Versement d'une prime - Conseil d'État, 17 mai 2017, Conseil régional de l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon, n° 396034

  • Manquement du maître d'œuvre à son devoir de conseil – Portée – Cour administrative d'appel de Nancy, 28 décembre 2017, Communauté de communes des Hauts du Doubs, n° 16NC02822 et Cour administrative d'appel de Nancy, 30 janvier 2018, Commune de Saint-Dié-des-Vosges, n° 16NC02728

9. Contentieux des marchés publics
  • Obligations d'information des candidats évincés en procédure adaptée – Conseil d'État, 31 octobre 2017, Société MB Terrassements Bâtiments, n° 410772

10. Contentieux de la résiliation
  • Proportionnalité de l'indemnité de la résiliation au préjudice - Conseil d'État, 3 mars 2017, Société Leasecom, n° 392446

  • Conditions d'indemnisation du titulaire en cas de résiliation pour motif d'intérêt général – Cour administrative d'appel de Paris, 24 octobre 2017, Société́ Wagram Voyages, n°16PA03429

  • Droit de suivi des marchés de substitution par le titulaire initial - Conseil d'État, 9 juin 2017, Société Entreprise Corvol Courbot, n° 399382

  • Reprise des relations contractuelles – Conseil d'État, 18 décembre 2017, société Conseils Études et Traitements, n° 412066

11. Responsabilité
  • Délai de recours de la garantie contre les vices cachés - Conseil d'État, 27 mars 2017, Commune de Pointe-à-Pitre, n° 395442

  • Mise en œuvre de la garantie des vices cachés - Conseil d'État, 19 avril 2017, Communauté d'agglomération de Montpellier, n° 397126

  • Exécution – Devoir de contrôle - Contrôle des prestations sous-traitées par le maître d'ouvrage - Conseil d'État, 9 juin 2017, Société Keller Fondations Spéciales c/ Commune de Montereau-Fault-Yonne, n° 396358

  • Responsabilité - Engagement de la responsabilité de l'ensemble des intervenants à une même opération - Conseil d'État, 5 juillet 2017, Société Eurovia Champagne-Ardenne, n° 396430

  • Indemnisation des prestations et contrat passé en dehors de toute procédure, - Conseil d'État, 9 juin 2017, Société Pointe-à-Pitre Distribution, n° 399581

  • Indemnisation du titulaire d'un contrat illégal – Conseil d'État, 6 octobre 2017, Société Cégelec, n° 395268 - Conseil d'État, 9 juin 2017, Société Pointe-à-Pitre Distribution, n° 399581

  • Indemnisation du minimum de commandes non atteint - Cour administrative d'appel de Paris, 29 septembre 2017, Société SMAC, n° 16PA01150

  • Opération préalable à la réception et réserves - Cour administrative d'appel de Nancy, 17 octobre 2017, Communauté de communes du pays de Abbayes, n° 16NC01040

  • Responsabilité de la personne publique pour la lenteur dans les circuits de validation – Conseil d'État, 9 novembre 2017, Sodem, n° 396891

  • Responsabilité décennale et assistant à maitre d'ouvrage – Qualité de constructeur - Conseil d'État, 9 mars 2018, Commune de Rennes-les-Bains, n° 406205