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Traitement pénal des fraudes aux prestations sociales module 1 et 2

Objectifs

A l'issue de la formation, les apprenants seront capables :

  • D'identifier les situations de fraudes "pénales".

  • De connaître les différentes qualifications pénales de la fraude.

  • D'identifier les prescriptions applicables au civil et au pénal.

  • De comprendre le processus de la plainte pénale.

  • De cerner les enjeux et de comprendre le déroulement d'une audience pénale.

Prérequis

Aucun.

Pédagogie

Apports théoriques et exemples de cas pratiques.

Exemples de jurisprudence et des pratiques professionnelles.

Utilisation de supports méthodologiques.

Programme

Les différences entre voie civile et voie pénale.
La qualification juridique de la fraude.
Le processus de la plainte pénale.
L'enquête.
La prescription de l'action publique.
Prescription civile et répétition de l'indu.
L'audience pénale.

Documents remis à l'issue du stage :

Plan détaillé de l'intervention.

Tableaux récapitulatifs et schémas.

Les textes législatifs de référence et jurisprudence.