Recouvrement

Opportunité des pourvois en cassation

Objectifs

  • Repérer l'activité de la Cour de Cassation en matière de recouvrement

  • Décrire le fonctionnement de la Cour de Cassation, en théorie et en pratique

  • Formaliser la procédure d'autorisation à former pourvoi

  • Décrire la procédure de saisine devant la Cour de Cassation

  • Illustrer les différents cas d'ouverture en cassation

  • Distinguer les éléments d'appréciation d'opportunité à pourvoi

  • Anticiper les impacts des actions au regard des enjeux stratégique de la Branche

  • Intégrer le processus d'examen des demandes de pourvoi par l'Acoss

  • Lire efficacement les arrêts de la Cour d'Appel pour justifier une demande de former pourvoi

  • Initier une méthodologie permettant de défendre à pourvoi

  • Initier une méthodologie permettant de former pourvoi sur la partie de l'arrêt de la Cour d'appel qui fait grief, suite au pourvoi principal

  • Repérer les impacts de la jurisprudence sur les dispositions législatives et réglementaires

Prérequis

Aucun.

Pédagogie

Apports didactiques des intervenants, échanges de pratiques professionnelles entre intervenants et stagiaires, réalisation d'une étude de cas juridique à l'aide d'un dossier (pièces justificatives, procédures, arrêts...), interventions vidéo de l'avocat de la branche auprès de Cour de Cassation, et de la sous directrice de la Réglementation et Sécurisation Juridique de l'Acoss.

Méthodes inductives et participatives : questionnements et exercices pratiques.

Programme

Bilan/activité (données statistiques sur les pourvois)
La cour de Cassation, son rôle, sa composition, son organisation son mode de fonctionnement
Le rappel des textes concernant la procédure (le Code Procédure Civile)
  • Le Cadre de la saisine (pourvoi direct, défense, incident) avec les cas d'admissibilité et irrecevabilité

  • La procédure de saisine

Rappel du texte concernant l'autorisation à former pourvoi (L225 1 1ter)
Les étapes et les acteurs de la chaîne de décision (échanges)
Le refus de se pourvoir
Le choix d'un avocat unique par la branche
Circuit Watt national ou non, complétude de Recours
Les cas d'ouverture en cassation
Les enjeux
  • Enjeux financiers

  • Enjeux juridiques jurisprudence, moyen nouveau, insuffisance ou absence de moyens de droit, moyen lié à un pourvoi incident

  • Enjeux pour la branche (stratégie de la branche, multi-Urssaf, pour confirmer la Jurisprudence, faire dire le droit (avoir une position), ne pas mettre en péril des contestations en cours)

Les impacts
  • Sur le litige (juridique et/ou financier)

  • Sur la stratégie de la branche (ne pas mettre en péril les contestations en cours

  • Sur l'organisme (recouvrement, coût de gestion, ressources mobilisées...)

  • Le renforcement de la maîtrise des pourvois par la branche

  • Les étapes de traitement par l'Acoss

  • Les axes de progression selon l'Acoss

  • La communication de l'Acoss au réseau

Méthodologie de la lecture des arrêts
La procédure et la méthodologie de la défense à pourvoi
La procédure et la méthodologie du pourvoi incident
Les impacts de la jurisprudence