Maladie

Enquêteur AT/MP (parcours initial)

Introduction

Le dispositif national de formation « enquêteur AT/MP » constitue le parcours de formation initiale des agents chargés d'enquêtes au sein des CPAM et CGSS dont les attributions sont définies aux articles L. 114-10 et R.114-18 du C.S.S.

Il est un préalable indispensable en vue de l'obtention de l'agrément de ces agents, en application de l'arrêté du 05 mai 2014 (LR-DDO-1/2015 en cours de réécriture).

Objectifs

  • Distinguer les problématiques actuelles propres aux risques professionnels.

  • Identifier le cadre réglementaire et les contraintes juridiques encadrant la réalisation d'investigations et la place de l'enquête administrative dans ce processus.

  • Identifier parmi les procédures métier celles qui mettent en jeu un partenariat médico administratif.

  • Appliquer la méthodologie d'enquête et les standards de qualité dans la conduite des enquêtes administratives, s'appuyant sur le modèle national de rapport d'enquête.

  • Mettre en œuvre une démarche harmonisée dans la réalisation d'enquêtes administratives, en appliquant la méthodologie d'investigation propre à chaque risque, notamment en matière de risques psychosociaux.

  • Utiliser les apports des différents partenaires dans la réalisation des enquêtes et répondre à leurs besoins spécifiques.

  • Observer un environnement et une situation de travail.

  • Utiliser les outils nationaux d'aide à l'observation des situations de travail et de la gestuelle sur le poste de travail.

  • Adapter son comportement aux différents publics, notamment en souffrance, ainsi qu'aux différentes situations rencontrées.

  • Développer ses capacités d'écoute et d'observation sur le terrain.

  • Distinguer et gérer les différentes situations rencontrées sur le terrain.

  • Repérer ses points forts et ses points faibles à l'oral.

  • Intéresser et expliquer sa démarche d'investigation devant la Commission Technique Consultative (CTC).

Prérequis

Avant l'entrée en formation, le stagiaire devra satisfaire à un ensemble de prérequis :

  • Avoir été recruté par une CPAM ou CGSS sur le poste d'agent enquêteur en vue de suivre la formation destinée à l'obtention de l'agrément réglementaire, prévu à l'arrêté du 05 mai 2014, pris en application des articles L.114-10 et R.114-18 du C.S.S.

  • Avoir participé avec son manager à la journée d'intégration et de présentation de la formation (module 0)

  • Avoir bénéficié de l'immersion de 4 semaines au sein des différents services assurant la gestion du risque professionnel en CPAM, attestée par le Directeur de l'organisme, (selon modèle homologué par la CNAMTS),

  • Avoir suivi et réussi les 4 modules d'auto formation INRS en e-learning (attestation de réussite de l'INRS),

  • Bénéficier de la nomination d'un référent agrément issu du service RH de la caisse et être placé sous la responsabilité d'un manager hiérarchique identifié, chargé de l'accompagner au module 0 et tout au long de son parcours de formation.

Validation

a. Une évaluation à chaud, réalisée à l'issue de chaque module (3 évaluations) portant sur l'atteinte des objectifs, les conditions de mise en œuvre de la formation et la satisfaction des stagiaires.

-

b. Un contrôle des connaissances socle de base, sous la forme d'un QCM, acquises par le stagiaire en immersion et à l'issue des 13 premières séquences constitutives du socle théorique (module 1), réalisé en fin de module 1.

-

c. La demande d'autorisation provisoire : avant l'entrée en formation, la caisse adresse tous les éléments du dossier administratif à l'appui de sa demande à la DRP (cf. arrêté du 05 mai 2014 et LR-DDO-1/2015 en cours de réécriture).

A l'issue du module 2, l'Institut 4 10 délivre une attestation de participation au Socle théorique de la formation (exemplaire RH caisse et exemplaire DRP-CNAMTS).

A réception de l'attestation Institut 4 10, la DRP rapproche les éléments du dossier administratif et délivre une autorisation provisoire.

Cette autorisation provisoire est nécessaire pour la poursuite du parcours de formation.

Il autorise en effet l'enquêteur stagiaire à se rendre en entreprise afin de réaliser, sous la supervision de son accompagnant (agréé et assermenté), les investigations de terrain, qui lui sont demandées dans le cadre des alternances 2 et 3.

-

d. La demande d'agrément définitif :

L'arrêté du 05 mai 2014 et LR-DDO-1/2015 en cours de réécriture, fixent les conditions d'agrément des agents chargés des missions de contrôle portant sur le droit aux prestations.

A l'issue du parcours de formation, le candidat est invité à présenter un rapport d'enquête devant la Commission Technique Consultative (CTC). De son côté, l'organisme adresse à la CNAMTS - DRP sa demande d'agrément définitif, accompagnée de l'attestation de suivi de l'intégralité du parcours de formation, délivrée par l'Institut 4 10. Cette demande doit être faite dans un délai de 12 mois, à compter de la date de demande d'agrément provisoire.

L'avis de la CTC est transmis à la DRP. Au vu des éléments recueillis, le Directeur des Risques Professionnels notifie à la caisse l'agrément définitif de l'agent enquêteur et lui fait parvenir sa carte professionnelle.

-

e. Inaptitude du candidat :

Si après avis de la CTC, le DRP décide de ne pas délivrer l'agrément définitif, les capacités du candidat pourront être à nouveau évaluées devant une autre Commission Technique Consultative dans un délai maximum de 12 mois, à compter de la délivrance de l'autorisation provisoire.

Pédagogie

a. L'immersion préalable du stagiaire

Dans le but de s'assurer de l'acquisition par le stagiaire des connaissances Socle et des procédures de base se rapportant au métier, une immersion préalable est organisée en amont de l'entrée en formation.

Cette immersion, sous la responsabilité du manager, doit être conduite sur une amplitude de 4 semaines, obligatoirement en amont de la formation.

Un programme d'immersion, adaptable au profil du stagiaire, est proposé aux caisses sur une feuille de route de l'immersion et de l'alternance.

L'immersion se rapporte aux trois activités suivantes :

  • Reconnaissance AT - trajet et MP,

  • Droit aux prestations AT MP,

  • Activités liées aux contentieux des AT MP.

Le Directeur doit attester de la réalisation de l'immersion (selon modèle homologué par la CNAMTS). A ce titre, il devra adresser une attestation au pilote de la formation de l'Institut 4 10, au plus tard dans les cinq jours avant l'entrée en formation. Aucun stagiaire ne sera accepté en formation, sans cette attestation, validée par son Directeur.

-

b. Modalités pédagogiques en présentiel

  • En fonction des thématiques traitées dans les différents modules, la formation associe des contenus didactiques, exposés par le formateur à partir de diaporama, qui peuvent donner lieu à des échanges et des discussions entre les stagiaires avec des apports techniques sous la forme d'exercices pratiques et des mises en situations diverses permettant aux apprenants d'intégrer et de mémoriser les procédures de travail et les comportements adéquats aux diverses situations rencontrées dans l'exercice de leur activités.

  • Participation d'agents enquêteurs de terrain, qui apportent une vision professionnelle et réaliste du métier.

  • Utilisation de vidéos pour les études de gestuelles et d'observation des situations de travail.

  • Certains modules sont réalisés en auto formation en utilisant des modules e-learning de l'INRS.

  • L'apprenant est mis en situation de découverte dans les phases d'immersion et d'alternance, qui le rendent acteur de sa formation.

  • L'implication du manager, depuis l'immersion et durant toutes les phases d'alternance, garantit la continuité du suivi de la montée en compétence du stagiaire.

  • Le stagiaire est préparé et entraîné avant son passage devant la Commission Technique Consultative, visant à évaluer ses aptitudes à la fonction.

  • Participation de la Direction des Risques Professionnels (DSARP) à certains moments clefs de la formation.

Organisation du dispositif

Module 0 : Présentation du parcours et intégration (1 jour)

Séquence 1 : Cadrage de la formation :
  • Contexte et enjeux de la formation

  • Introduction au métier d'enquêteur

  • Place de l'enquête dans le processus reconnaissance AT MP

  • Les contentieux RP

  • Les livrables nationaux (supports)

Séquence 2 : Présentations du parcours de formation et des attendus de la DRP (stagiaires et managers) :
  • S 2 : présentation de la promotion et bilan de l'immersion (pour les stagiaires)

  • S 2 bis : bilan de la conduite de l'immersion - Point sur les organisations et modes de fonctionnement locaux (pour les managers)

Module 1 : Socle théorique (6 jours)

Séquence 3 : Procédures AT et trajet :
  • La matérialité, les obligations et les procédures d'instruction

Séquence 4 : Maladies professionnelles :
  • Le système des tableaux de MP et le système de reconnaissance complémentaire Les obligations et les procédures d'instruction des MP

  • Les liens avec le métier

Séquence 3 et 4 bis :
  • Réactivation des connaissances sur les fondamentaux de la reconnaissance et de l'instruction des AT, trajet et MP

Séquence 5 : La réparation des AT MP :
  • La réparation de l'incapacité temporaire, de l'incapacité permanente.

  • Les frais de transport, les frais funéraires et prestations liées au décès

Séquence 6 : Tarification des AT MP : Les grandes lignes de la tarification de l'employeur :
  • Principes de tarification, fonctionnement et impact des contentieux

Séquence 7 : Risque chimique :
  • Principaux risques chimiques, champ des investigations, rôle et partenariat du secteur Prévention

Séquence 8 : Amiante :
  • L'amiante dans l'environnement professionnel, conduite des investigations, aides et partenariat des services de la DIRECCTE et de la Prévention

Séquence 9 : Troubles Musculo Squelettiques (TMS) :
  • Les différentes pathologies articulaires et péri articulaires inscrites dans les tableaux de MP

  • Les autres atteintes physiques provoquées par les gestes et postures au travail

  • L'observation d'un poste de travail, d'une situation, d'une gestuelle, etc.

  • Ateliers à partir de vidéos

Séquence 10 : Le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) :
  • Rôle, fonctionnement et attentes du CRRMP

Séquence 11 : Les livrables nationaux :
  • Les différents supports nationaux nécessaires à l'élaboration d'un rapport d'enquête

  • Méthodologie du rapport d'enquête

Séquence 12 : Les écrits :
  • Appropriation des livrables nationaux et méthodologie de l'enquête en fonction des risques

  • Cas pratiques AT et MP

Séquence de révisions des connaissances acquises depuis l'immersion

Module 2 : Socle Pratique (7 jours)

Séquence 13 : Contrôle des connaissances :
  • QCM - correction - partage des résultats - entretiens bilatéraux

Séquence 14 : Communication et techniques d'entretien :
  • Les fondamentaux de la communication interpersonnelle

  • La conduite d'entretiens en vue d'auditions

  • Mises en situations

Séquence 15 : Contours et limites du métier d'enquêteur :
  • Champs des investigations, méthodologie et plus-value de l'enquête, droits et obligations de l'enquêteur, rencontre avec un agent enquêteur en poste

Séquence 16 : Risques Psycho Sociaux (RPS) :
  • Les différentes formes de RPS et ses conséquences sur la santé du salarié

Séquence 17 : Méthodologie et techniques d'entretien d'une personne en souffrance :
  • Conditions du recueil d'informations

  • Les questions à poser et les éléments à recueillir, en fonction des différents publics (assuré, employeur, témoin et Instances représentative du personnel, etc.)

  • Mises en situations

Module 3 : Retour d'expérience et préparation à la soutenance devant la Commission Technique Consultative (3 jours)

Séquence 18 : Retour sur les rapports réalisés :
  • Analyse qualitative et critique des rapports réalisés au cours de l'alternance 2

  • Travail en sous-groupes et restitution en groupe plénier

Séquence 19 : Entretiens bilatéraux :
  • Point d'étape avec la DRP sur le parcours de formation du stagiaire et sa progression

Séquence 20 : Entrainement à la soutenance de rapport devant la Commission :
  • Présentation de l'épreuve de passage devant la Commission Technique Consultative, training de présentation, préparation mentale, répondre aux questions des membres de la CTC, etc.

Intervenants :

Module 1 : Socle théorique
  • Séquence 1 : Cadrage de la formation, introduction au métier : Formateur Institut 4.10 et Direction des risques professionnels CNAMTS (DRP)

  • Séquence 2 : Prise de contact et présentations : Formateur Institut4.10 et DRP

  • Séquence 3 : Procédures AT et trajet : Formateur institutionnel et agent enquêteur

  • Séquence 4 : Maladies professionnelles : Formateur institutionnel et agent enquêteur

  • Séquence 5 : La réparation des AT MP : Formateur institutionnel et agent enquêteur

  • Séquence 6 : Tarification des AT MP : Expert Tarification en CARSAT

  • Séquence 7 : Risque chimique : Ingénieur Conseil chimiste en CARSAT

  • Séquence 8 : Amiante : Ingénieur Conseil chimiste en CARSAT

  • Séquence 9 : TMS : Médecin conseil et agent enquêteur

  • Séquence 10 : CRRMP : Médecin conseil et agent enquêteur

  • Séquence 11 : Livrables nationaux : Formateur Institut 4.10

  • Séquence 12 : Les écrits et la méthodologie du rapport : Formateur Institut 4.10

Module 2 : Socle Pratique
  • Séquence 13 : Contrôle des connaissances : Institut 4.10 et Direction des risques professionnels CNAMTS (DRP/DSARP)

  • Séquence 14 : Communication et techniques d'entretien : Consultant en communication et enquêteur de terrain

  • Séquence 15 : Contours et limites du métier d'enquêteur : Formateur Institut 4.10 et enquêteur de terrain

  • Séquence 16 : Les Risques Psycho Sociaux : Médecin conseil et agent enquêteur

  • Séquence 17 : Méthodologie et techniques d'entretien d'une personne en souffrance : Consultant en communication et enquêteur de terrain *Cette séquence est dédoublée, car ouverte en picking aux agents enquêteurs en exercice

Module 3 : Retour d'expérience et préparation à la soutenance devant la Commission Technique Consultative
  • Séquence 18 : Retour sur les rapports réalisés : Formateur Institut 4.10 et Direction des risques professionnels CNAMTS (DRP/DSARP)

  • Séquence 19 : Entretiens bilatéraux : Formateur Institut 4.10 et Direction des risques professionnels CNAMTS (DRP/DSARP)

  • Séquence 20 : Entraînement à la soutenance de rapport devant la Commission Technique Consultative : Formateur Institut 4.10