Maladie et AT/MP

Les relations internationales - Module 4 : Maîtriser l'application de la législation dans le cadre du détachement professionnel et de la pluriactivité

Introduction

Permettre aux techniciens confirmés des services des Relations Internationales de gérer les cas de pluriactivité, d'en connaître les outils et la méthodologie de traitement.

Objectifs

  • Maîtriser le contexte du droit européen, connaître et s'approprier les outils documentaires et techniques

  • Définir la notion de pluriactivité et en détecter les situations, connaître les règles de gestion des dossiers, identifier les notions de résidence et d'activité substantielle au sens des nouveaux règlements, mettre en pratique les textes juridiques définissant la pluriactivité

  • Appliquer les dispositions du nouveau règlement en terme de rattachement à la législation du lieu de travail

  • Distinguer les différents cas de détachement, interpréter les phases de gestion d'un dossier; identifier le statut particulier des fonctionnaires et des personnels diplomatiques et consulaires

  • Différencier les dérogations exceptionnelles du droit général

  • Appréhender les procédures de désaccords entre institutions

  • Distinguer les étapes chronologiques de mise en œuvre de la détermination de la législation applicable

Prérequis

  • Avoir suivi le module 3 et/ou gérer des dossiers au quotidien et en avoir une expérience probante.

Pédagogie

Alternance de théorie et de cas pratiques en utilisant les fiches méthodes

Programme

Révision des notions de base du règlement 883/2004
Le rattachement à la législation du lieu de travail et les exceptions à la règle
Le détachement

appréhender et reconnaître les situations de détachement de plein droit ainsi que les détachements exceptionnels nécessitant l'avis du CLEISS

La pluriactivité

détecter les situations de pluriactivité et à l'aide des méthodes d'analyse, et déterminer l’État compétent

o qui supportera la charge des dépenses de santé, et autres prestations.

o qui procédera au recouvrement des cotisations

Les dispositions transitoires
Les dérogations exceptionnelles

reconnaître et savoir les gérer qu'elles fassent suite à des accords généraux décidés par les autorités ministérielles ou les cas particuliers validés par le CLEISS.

Les désaccords entre institutions

connaître et appliquer la procédure à mettre en place en cas de désaccords entre états et en mesurer les enjeux.

Tout au long de ses séquences, seront intégrés les échanges dématérialisés induits par la mise en place d'EESSI.